Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La cotisation mensuelle pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes :
a) Sous-section régime général : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 12.903 PTA Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 10.753 PTA Pour le conjoint lorsqu'il participe réellement à l'exploitation : pour les non-agriculteurs : 8.603 PTA pour les agriculteurs : 7.103 PTA Pour le conjoint lorsqu'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : pour les non-agriculteurs : 12.903 PTA pour les agriculteurs : 10.753 PTA Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : pour les non-agriculteurs : 8.603 PTA pour les agriculteurs : 7.103 PTA Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : pour les non-agriculteurs : 12.903 PTA pour les agriculteurs : 10.753 PTA
b) Sous-section régime complémentaire : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 1.433 PTA Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 1.195 PTA Pour le conjoint lorsqu'il participe à l'exploitation de l'entreprise : pour les non-agriculteurs : 956 PTA pour les agriculteurs : 789 PTA Pour le conjoint lorsqu'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : pour les non-agriculteurs : 1.433 PTA pour les agriculteurs : 1.195 PTA Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : pour les non-agriculteurs : 956 PTA pour les agriculteurs : 789 PTA Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : pour les non-agriculteurs : 1.433 PTA pour les agriculteurs : 1.195 PTA
Art. 3 de la Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-12-29/article-2-reglament-ampliacio-num/art-3
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