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← Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994

Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

La xifra sobre la qual s'aplica el coeficient d'inversió en fons públics es determina prenent com a base els epígrafs dels balanços de situació de les entitats concernides que reflecteixen els totals dels recursos de clients.

En vigueur depuis le 27/07/1994 jusqu'au 13/02/2026 · texte original · Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994 (BOPA 1994-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 13/02/2026

Source : Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 (BOPA 2026-02-12)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi régissant le coefficient d'investissements obligatoires, du 30 juin 1994, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-30/regulacio-coeficient-inversions-obligatories/art-3?data=1994-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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