Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

L'article 5.4.h) de l'Estatut orgànic del Servei de Telecomunicacions d'Andorra (STA), queda redactat de la forma següent: "Article 5.4.h) Sotmetre a l'aprovació del Govern les propostes d'establiment i les de modificació de les tarifes de serveis, acompanyades d'una memòria explicativa."

En vigueur depuis le 27/07/1994 · texte original · Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 (BOPA 1994-07-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-30/estatut-organic-servei-telecomunicacions-andorra/art-1?data=1994-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.