Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

L'article 5.4.h) du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA) est rédigé comme suit : « Article 5.4.h) Soumettre à l'approbation du Gouvernement les propositions d'établissement et de modification des tarifs des services, accompagnées d'un mémoire explicatif. »

En vigueur depuis le 27/07/1994 · texte original · Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94 (BOPA 1994-07-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant modification du Statut organique du Service des télécommunications d'Andorre (STA), du 30-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-30/estatut-organic-servei-telecomunicacions-andorra/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.