Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Les infractions établies au titre précédent sont sanctionnées en vertu du dossier ouvert conformément aux dispositions du Règlement. En ce qui concerne les sanctions pécuniaires, elles ont une limite maximale de 300.000 pesetas.
Art. 19 de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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