Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Les infraccions establertes al títol anterior se sancionen en virtut de l'expedient incoat d'acord amb el que disposi el Reglament. Pel que fa a les sancions econòmiques, tenen un límit màxim de 300.000 pessetes.

En vigueur depuis le 13/07/1994 · texte original · Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94 (BOPA 1994-07-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi sur le radioamateurisme et les stations radioélectriques d'amateur, du 9-6-94, dans sa rédaction en vigueur au 13/07/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-06-09/radioaficio-estacions-radioelectriques-aficionat/art-19?data=1994-07-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.