Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest suplement de crèdit es finançarà mitjançant endeutament.
Art. 2 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.
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