Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
Art. 2 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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