Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S'aprova un suplement de crèdit per un import de 60.000.000 PTA, destinat a suplementar la partida 05-61-01-5 projecte 94/0001 per un import de 50.000.000 pessetes i la partida 05- 71-01-8 projecte 94/0002 per un import de 10.000.000 PTA, que figuren en la Llei del Pressupost per al 1994.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.
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