Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 60.000.000 PTA est approuvé, destiné à compléter le poste 05-61-01-5 projet 94/0001 pour un montant de 50.000.000 pesetas et le poste 05- 71-01-8 projet 94/0002 pour un montant de 10.000.000 PTA, qui figurent dans la Loi du budget pour 1994.
Art. 1 de la Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de mobilier et d'informatique de l'Administration de la Justice, non budgétisées dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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