Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Transferències de crèdit Als efectes dels articles 24 i 25 de la Llei General de les Finances Públiques no es consideren crèdits extraordinaris ni suplements de crèdit les transferències de crèdit de despeses corrents a partides també de despesa corrent no dotades inicialment en el pressupost, però previstes a nivell de concepte en la secció corresponent.

En vigueur depuis le 15/06/1994 · texte original · Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94 (BOPA 1994-06-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de la Loi du budget général pour 1994, du 19-5-94, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-05-19/pressupost-general-1994/art-4?data=1994-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.