Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Tercera
La llei de pressupostos generals podrà actualitzar o adequar l'import de les quotes tributàries i de les sancions.
Nouvelle rédaction à partir du 30/06/2016
Disposició addicional Tercera
La llei de pressupostos generals podrà actualitzar o adequar l'import de les quotes tributàries i de les sancions.
Source : Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04)
Disposition additionnelle troisième de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/taxa-tinenca-vehicles/da-3?data=2008-01-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.