Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Période d'imposition et exigibilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Période d'imposition et exigibilité
1. La période d'imposition coïncide avec l'année civile, sauf en cas de première acquisition du véhicule. Dans ce cas, la période d'imposition commence le jour où ladite acquisition a lieu.
2. La taxe est exigible le premier jour de la période d'imposition.
3. Le montant de la taxe doit être calculé au prorata des mois civils en cas de première acquisition du véhicule.
Art. 6 de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.