Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 04/05/1994 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 (BOPA 1994-05-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1994-04-05/canon-consum-electricitat-telefon/df-1?data=1994-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.