Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 92 abrogé depuis le 01/09/2019 (Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile).
En vigueur depuis le 01/09/2019
· abrogation
· Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 92 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-12-21/transitoria-procediments-judicials/art-92
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