Article 6

Article 6.

Est considérée comme détenue illégalement :

a) La personne qui est détenue par une autorité, un agent, un fonctionnaire ou un particulier, sans que soient réunies les conditions légales et, même lorsque ces conditions sont réunies, lorsque la détention a eu lieu sans que soient respectées les formalités et les conditions requises légales.

b) La personne qui est internée illicitement dans un établissement ou un lieu quelconque d'Andorre.

c) La personne qui est détenue au-delà de la durée prévue par la loi.

d) La personne qui, ayant été légalement privée de liberté, ne voit pas respectés les droits que la Constitution et les lois garantissent à toute personne détenue.