Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
L'assemblée plénière du tribunal se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou à la demande de trois de ses membres pour délibérer sur l'organisation, le fonctionnement interne du tribunal et les aspects administratifs de celui-ci. Lors de ces délibérations, les accords sont adoptés à la majorité des présents et le président dresse procès-verbal, signé par tous les magistrats. Ces accords ne lient pas le président.
Art. 65 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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