Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Le Batlle de garde connaît des actes et des procès relevant de la compétence de la Batllia qui doivent être instruits et jugés pendant les jours non ouvrables et les heures non ouvrables, ainsi que des actes et des procès qui doivent être instruits et jugés en urgence pendant les jours et heures ouvrables. Il exerce également dans tous les cas les autres fonctions que les lois lui attribuent.
Art. 56 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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