Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 55
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55.
Le Batlle de permanence assure la permanence de la fonction pendant les jours non ouvrables fixés par l'article 41 bis, paragraphe 2, de la Loi qualifiée de la justice, et pendant les heures non ouvrables, conformément à l'article 41 bis, paragraphe 1, de ladite Loi. Pendant les jours et heures ouvrables, il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les lois et les autres fonctions que fixe le président du Tribunal des Batlles au début de chaque année judiciaire.
Art. 55 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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