Article 34

Article 34.

L'attribution de la connaissance des procès, conformément aux roulements applicables, est invariable, sauf dans les cas déterminés par les lois. À l'exception des prévisions de l'article 32 et des autres cas établis par les lois, les listes de roulement ne peuvent pas être modifiées et l'ordre à suivre en application de ces listes ne peut pas non plus être altéré. La modification des listes de roulements et de composition des sections ne peut pas affecter la répartition des procès déjà attribués, qui continuent d'être connus par les mêmes batlles auxquels ils ont été attribués, sauf en cas de changement d'affectation principale d'un batlle à une autre section. Les listes de roulements et de composition des sections, ainsi que les documents servant à attribuer la connaissance des procès aux batlles, à la formation des sections et à la désignation des rapporteurs, sont publics.