Article 31

Article 31.

1. Au début de chaque année judiciaire, le président du Tribunal des Batlles, après avoir accompli la procédure fixée au deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'article 50 de la Loi qualifiée de la justice, et conformément aux dispositions du présent article, établit les affectations principale et subsidiaire des batlles à chacune des sections.

2. Ensuite, le président du Tribunal des Batlles établit les roulements suivants :

a) Roulements de rapports pour siéger en formation collégiale entre les batlles affectés à la Section administrative.

b) Roulements pour siéger en formation à juge unique entre les batlles affectés à la Section civile générale, à la Section civile spécialisée, à la Section des mineurs et à la Section administrative.

c) Roulements pour l'instruction des procès pénaux entre les batlles affectés à la Section d'instruction générale et à la Section d'instruction spécialisée.

d) Roulements pour assurer les fonctions de batlle de permanence.