Article 30

Article 30.

1. Le libre accès emporte le droit pour les parties de se faire délivrer des copies sans autres frais que le paiement des taxes fixées légalement.

2. De même, les tiers, notamment pour des raisons techniques, peuvent se faire délivrer des copies dans les mêmes conditions ; toutefois, le batlle ou le tribunal peut décider, par ordonnance motivée, de ne pas délivrer les copies ou de prendre les mesures nécessaires pour ne pas révéler l'identité et les autres données des victimes ou des tiers, compte tenu du droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution, et tout en sauvegardant le principe énoncé à l'article 13 de la Loi qualifiée de la Justice.

3. L'ordonnance visée au paragraphe précédent peut faire l'objet d'un recours devant la chambre compétente du Tribunal supérieur de justice dans un délai de treize jours ouvrables.