Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
L'ordonnance d'ouverture est notifiée immédiatement à l'autorité ou à la personne à la disposition ou au pouvoir de laquelle se trouve la personne privée de liberté, avec l'injonction de la mettre à la disposition du batlle sans prétexte ni délai. Alternativement, le batlle peut, à son appréciation, se rendre lui-même sur le lieu où se trouvent la personne détenue et l'autorité ou la personne qui la détient.
Art. 12 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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