Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100.
La situation économique défavorable ou d'insolvabilité aux fins de la désignation d'un avocat pour la défense et l'assistance juridiques gratuites est déclarée par décision rendue par le batlle ou le rapporteur du Tribunal des Batlles qui connaît du procès ou, le cas échéant, par le batlle auquel il revient par roulement, lequel peut ordonner d'office l'administration de preuves destinées à éclaircir la situation économique du demandeur. Le batlle ou le rapporteur du Tribunal des Batlles peut ne pas admettre la demande lorsque la prétention que l'on entend formuler et pour laquelle est demandée la déclaration de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité est manifestement dépourvue de fondement.
Art. 100 de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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