Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 3.

La cotisation mensuelle pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes :

a) Sous-section régime général :

Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 12.300 PTA
Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 10.250 PTA
Pour le conjoint lorsqu'il participe réellement à l'exploitation : . pour les non-agriculteurs 8.200 PTA . pour les agriculteurs 6.765 PTA
Pour le conjoint lorsqu'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : . pour les non-agriculteurs 12.300 PTA . pour les agriculteurs 10.250 PTA
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : . pour les non-agriculteurs 8.200 PTA . pour les agriculteurs 6.765 PTA
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : . pour les non-agriculteurs 12.300 PTA . pour les agriculteurs 10.250 PTA

b) Sous-section régime complémentaire : - pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 1.369 PTA - pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 1.142 PTA - pour le conjoint lorsqu'il participe à l'exploitation de l'entreprise : . pour les non-agriculteurs 914 PTA . pour les agriculteurs 760 PTA - pour le conjoint lorsqu'il exerce soit une autre activité, soit une activité identique dans un local différent : . pour les non-agriculteurs 1.369 PTA . pour les agriculteurs 1.142 PTA - pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : . pour les non-agriculteurs 914 PTA . pour les agriculteurs 760 PTA - pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : . pour les non-agriculteurs 1.369 PTA . pour les agriculteurs 1.142 PTA

En vigueur depuis le 22/12/1993 · texte original · Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement… (BOPA 1993-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 3 de la Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-27/article-2-reglament-aplicacio-num/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.