Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/df-1?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.