Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Anyalment cada Comú trametrà al Govern un resum de tots els moviments realitzats en el capítol pressupostari de la quantitat rebuda pel concepte de la quota de la transferència. Aquest resum formarà part de la informació que el Govern ha de lliurar al Consell General.

En vigueur depuis le 29/11/1993 jusqu'au 01/01/2018 · texte original · Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2018

Source : Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs (BOPA 2017-11-15)

Comment le citer

Art. 20 de la Loi qualifiée sur les transferts aux communs du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/transferencies-comuns/art-20?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.