Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Primera

Totes les competències que el Decret de Bases sobre la immigració, de 26 de juny de 1980 i les disposicions que el complementen o modifiquen, atribueixen als Veguers, o a la Comissió Mixta d'Alt Nivell, corresponen, d'ara endavant, al Govern.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/quota-immigracio-darrer-trimestre-1993/da-1?data=1993-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.