Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle première.

Toutes les compétences que le Décret de Bases sur l'immigration, du 26 juin 1980, et les dispositions qui le complètent ou le modifient attribuent aux Viguiers ou à la Commission mixte de haut niveau relèvent, dorénavant, du Gouvernement.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi sur le quota d'immigration pour le dernier trimestre de 1993 et le premier semestre de 1994, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/quota-immigracio-darrer-trimestre-1993/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.