Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle Le.

rapport obligatoire des comuns sur les projets d'intérêt national et les plans sectoriels visés au paragraphe 6 de l'article 4 n'a pas de caractère contraignant lorsque ces instruments ont pour objet :

1. Des établissements scolaires et universitaires.

2. Des équipements culturels (musées, salles d'exposition, bibliothèques, archives, centres culturels, théâtres, auditoriums, et autres ayant le même objet).

3. Des équipements sanitaires (hôpitaux, cliniques, centres de soins primaires, cabinets de consultation, et autres de même nature).

4. Des équipements d'assistance et sociosanitaires.

5. Des équipements sportifs (pavillons, stades, et autres de même nature).

6. Des infrastructures routières et de protection contre les risques naturels.

7. Des bâtiments administratifs.

8. Des équipements énergétiques intégrés, qui comprennent :

• Les infrastructures de gestion du système énergétique.
• Les infrastructures de transport, de stockage, de transformation et de distribution.
• Les infrastructures de production d'énergie d'origine renouvelable (à l'exception des aérogénérateurs éoliens).
• Les infrastructures à haute efficacité énergétique, telles que celles de cogénération et de trigénération.
• Les infrastructures de valorisation et de préparation de la biomasse.
• La combinaison de plusieurs des infrastructures précédentes, et les autres installations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement.

9. Des équipements multifonctionnels combinant l'un quelconque des projets et équipements précédents.