Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les Paroisses sont des entités politico-administratives qui composent la structure territoriale de l'État d'Andorre et participent à la formation de la politique nationale au moyen des formes et des institutions constitutionnellement établies. Leurs intérêts sont exprimés, gérés et protégés par les Comuns selon le principe d'autonomie.
Art. 1 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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