Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Les Communs exercent leurs compétences au moyen d'ordonnances, de règlements et de décrets, en tant que manifestations de leur pouvoir normatif. Les ordonnances sont des normes de caractère général destinées à la réglementation des matières relevant de leurs compétences et peuvent être développées de manière subordonnée par des règlements. L'approbation de ces deux types de normes relève du conseil du Commun.
2. Les décrets sont des actes administratifs écrits d'application de l'ordre juridique paroissial à des situations et à des personnes déterminées ou déterminables.
3. Les ordonnances, règlements et décrets peuvent faire l'objet d'un contrôle devant la juridiction ordinaire conformément aux dispositions du Code de l'Administration ou de la Loi qui le remplace. En cas de contradiction avec les lois, ces dernières prévalent, sans préjudice de la possibilité de former les recours appropriés devant le Tribunal constitutionnel.
Art. 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional relativa al conflicte de competències constitucionals 2003-1-CC, del 9-5-2003.
· Tribunal Constitucional · 2003-05-09 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…se deixar lloc a cap discussió que els decrets, tot i ser actes administratius (article 5.2 de la LQDC), són "manifestacions de llur potestat normativa" (article 5.1 de la LQDC). Tercer Pel que fa al segon punt,…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.