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← Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993

Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3.

1. Les Comuns, dans leur ressort territorial, jouissent du pouvoir normatif, exécutif et de sanction ainsi que du pouvoir financier et fiscal.

2. Leurs compétences sont déterminées par la présente Loi, sans préjudice de celles qui peuvent faire l'objet d'une délégation selon les dispositions constitutionnelles.

3. Toutes les compétences qui ne sont pas ou prévues par la présente Loi ou déléguées par d'autres lois relèvent de l'État.

4. L'ordre juridique de l'État s'applique à titre supplétif à celui propre à chacun des Comuns.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/delimitacio-competencies-comuns/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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