Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
1. Les Comuns représentent, gouvernent et administrent les Paroisses. Ce sont des corporations publiques élues démocratique-ment, dotées de la personnalité juridique, de pouvoirs et de compétences propres exercés conformément à la Constitution, à la présente Loi qualifiée et au reste de l'ordre juridique.
2. Les Comuns approuvent et exécutent leur budget, fixent et mettent en œuvre leurs politiques publiques sur le territoire paroissial et gèrent et administrent tous les biens appartenant à la Paroisse, qu'ils relèvent du domaine public communal ou du domaine privé ou patrimonial.
Art. 2 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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