Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 80.000.000 de pesetas est approuvé, destiné à faire face aux dépenses d'aménagement des locaux de l'Administration de la Justice situés avenue Tarragona. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le 53.35.28.4, projet 93.0009.
Art. 1 de la Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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