Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi de crédit extraordinaire pour l'aménagement des locaux destinés à l'Administration de la Justice, du 4-11-93, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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