Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Une fois constitué, le Conseil de direction procède à l'élection des titulaires des fonctions correspondantes et au recouvrement, auprès des compagnies et des délégations, de la contribution forfaitaire initiale et de la contribution annuelle, établies à la disposition transitoire première, dans les conditions de l'article 15 de la Loi.
Disposition transitoire troisième de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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