Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
L'exclusion d'une compagnie ou d'une délégation peut être décidée par l'Assemblée générale, par décision des deux tiers du total des compagnies et des délégations membres, conformément aux cas établis dans le Règlement intérieur de la corporation. La compagnie ou la délégation exclue n'est pas exonérée des obligations stipulées à l'article 12.
Art. 31 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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