Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
La révocation par le Gouvernement de l'autorisation d'une compagnie ou d'une délégation entraîne l'exclusion corrélative et subséquente du Bureau andorran. Cette exclusion n'implique en aucune manière que la compagnie ou la délégation puisse se soustraire aux obligations prévues à l'article 12.
Art. 30 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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