Article 29

Article 29.

Les compagnies et les délégations d'assurances membres du Bureau andorran en cours de cessation d'activités ou ayant cessé leurs activités doivent le communiquer au Conseil de direction, par lettre recommandée, trois mois avant la fin de l'exercice annuel et restituer, dans ce même acte, la totalité des cartes vertes en possession de l'entité qui n'ont pas été utilisées. Néanmoins, ceci, ces compagnies et délégations restent soumises aux obligations stipulées à l'article 12 de la présente Loi.