Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
L'Assemblée générale se réunit dans les trois premiers mois de chaque année civile sur convocation du Comité directeur. La lettre de convocation est adressée au siège des compagnies et des délégations membres, conformément au domicile figurant dans les services de l'Office andorran, et indique le lieu, le jour et l'heure de l'Assemblée, ainsi que l'ordre du jour. La première et la deuxième convocation peuvent être faites dans la même lettre. En première convocation, pour que l'Assemblée générale soit réputée valablement constituée, la présence ou la représentation de la majorité absolue des compagnies et délégations membres est nécessaire. En deuxième convocation, l'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de compagnies et délégations membres présentes. La validité des décisions exige, dans tous les cas, qu'elles soient prises à la majorité absolue des voix exprimées présentes ou représentées.
Art. 21 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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