Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 22.

Toutes les compagnies et les délégations membres ainsi que le Comité directeur sont soumis aux décisions de l'Assemblée générale prises en la forme réglementaire, pour autant qu'elles ne contredisent pas ou ne modifient pas le contenu de la présente Loi.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/creacio-oficina-andorrana-entitats-asseguranca/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.