Article 19

Article 19.

L'Assemblée générale règle sommairement les intérêts de l'Office andorran et, en particulier :

a) Elle nomme les membres du Comité directeur.

b) Elle approuve le Règlement intérieur afin de le soumettre à l'approbation définitive du Gouvernement.

c) Elle se prononce sur les cessations d'activités, les exclusions et les mainlevées de cautionnements.

d) Elle fixe et ajuste annuellement le montant et les modalités de paiement de l'apport forfaitaire initial et de la contribution annuelle, sur proposition du Comité directeur.

e) Elle révise et fixe tous les trois ans le montant du cautionnement, sur proposition du Comité directeur. L'Assemblée générale ne peut se prononcer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Le Comité directeur est tenu d'y inscrire les questions qui lui sont adressées par écrit, au moins dix jours avant l'Assemblée, par le quart des compagnies et des délégations membres.