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← Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993

Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 18.

L'Assemblée générale, organe suprême de la corporation constitué par toutes les compagnies et les délégations membres de l'Office andorran, se réunit au moins une fois par an, dans les trois premiers mois de l'exercice. Les compagnies andorranes d'assurances y sont représentées par leur président, leur administrateur délégué, leur administrateur général unique ou tout autre mandataire disposant d'une attribution générale de pouvoirs de représentation. Les délégations étrangères sont représentées par leur délégué, à titre personnel et incessible s'il s'agit d'une personne physique, et par leur président, leur administrateur délégué, leur administrateur général unique ou toute autre personne disposant d'une attribution générale de pouvoirs de représentation si le délégué est une personne morale.

En vigueur depuis le 29/11/1993 · texte original · Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993 (BOPA 1993-11-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi portant création du Bureau andorran des entités d'assurance automobile, du 4 novembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-11-04/creacio-oficina-andorrana-entitats-asseguranca/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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