Article 15

Article 15.

Les compagnies et délégations doivent verser à la caisse de l'Office les contributions initiale, annuelle ou extraordinaire respectives, dans les huit jours ouvrables à compter de la réception de la notification de paiement. Passé ce délai, les sommes impayées produisent des intérêts en faveur de l'Office, au taux interbancaire appliqué aux découverts en compte courant. Pour l'exercice de la fonction de recouvrement des contributions indiquées au paragraphe premier du présent article, l'Office andorran suit la même procédure de recouvrement par voie exécutoire que l'Administration fiscale de l'État.