Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Són

d'aplicació supletòria als procediments i processos regulats en la present Llei les normes processals reguladores dels processos jurisdiccionals ordinaris.

En vigueur depuis le 19/10/1993 jusqu'au 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/11/2023

Source : Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/da-1?data=2012-03-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.