Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition transitoire première abrogé depuis le 22/06/2006 (Loi 5/2006, du 19 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel).
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/03/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/tribunal-constitucional/dt-1?data=2012-03-22
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