Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1993, du 3-9-93 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les tarifs d'électricité pour l'ensemble du territoire de la Principauté sont fixés comme suit : Type Tarifs A. Fourniture en H.T. (20 KV) à la sortie de l'E.T.R. 9,54 PTA/Kwh. B. Fourniture en H.T. (20 KV) en réseau. 10,12 PTA/Kwh. C. Fourniture en B.T. dans les E.T. 10,84 PTA/Kwh. D1. Fourniture en B.T. en réseau par contrat normal. 11,84 PTA/Kwh. D2. Fourniture en B.T. en réseau par contrat avec discrimination horaire. Heure de pointe : 20,11 PTA/Kwh. Heure de jour : 11,84 PTA/Kwh. Heure de nuit : 8,25 PTA/Kwh. Prime fixe. 5.438 PTA/abonné/an. Facturation du minimum mensuel Puissance souscrite (en Kw) x 30 heures
Art. 1 de la Loi portant modification des tarifs électriques de l'organisme Forces électriques d'Andorre (FEDA) pour l'année 1993, du 3-9-93, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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