Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria quarta

Fins i tant no es puguin aplicar les previsions de substitució en els Comuns contemplades per aquesta llei, si es produeixen vacants en algun d'ells es procedirà a una elecció parcial per proveir novament el càrrec o càrrecs.

En vigueur depuis le 04/12/2014 jusqu'au 12/01/2023 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2014-12-03 (BOPA); consolida fins a la Llei 7/2014; no consta derogada.

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/dt-4?data=2014-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.