Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Per a les primeres eleccions comunals, a cada Comú s'elegirà el mateix nombre de Consellers que abans de l'entrada en vigor de la present llei, sempre que no s'hagi modificat aquest conforme al que es preveu en l'art. 69.2.

En vigueur depuis le 04/12/2014 jusqu'au 12/01/2023 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2014-12-03 (BOPA); consolida fins a la Llei 7/2014; no consta derogada.

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 04/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/dt-3?data=2014-12-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.